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Arrêté n° 04-458-1935 promulguant dans lu colonie les décrets du 135 décembre 1994. rendant applicables aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 5 juillet 1925 ayant pour. but de garantir l’appelât on d’origine du fromage de Roquefort, la loi du 4 juillet 1934. tendant à assurer la protection des appellations d’origine &« Cognas >» et « Armagnac ».

Edition n° 458 du 31/01/1935

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise de s Somalis et t dépendances, chevalier de la Légion d’honneur :

Vu  l’ordonnance organique du 1S septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884:

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914. réglant le mode de promu gation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, déc rets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu les décrets du 15 décembre 1934, rendant applicables aux colonies et pars de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort et la loi du 4 juillet 1934, tendant à assurer la protection des appel lations d’origine € Cognac » et  Armagnac ». insérés au Journal officiel de la République francaise du 19 décembre 1934.

 

ARRÊTE

Art 1 — Sont promulgués à la Côte franenise des Somalis les décrets du 15 décembre l’E <usvisés rendant applicables,

aux colonies et pavs de protectorat relevant du miuistere des colonies, au et au Cameroun, la loi du 96 juillet 1925 ayant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roauefort. et la

loi du 4 juillet 1354 tendant à assurer la protection des appellations d’origine Cognae » e t « « Àrinagnace >,

 

Art, 2 — Le vrésent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M. de CoOPrEr.