Art. 1er, —_ Est promulgué en Côte Française des Somalis la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo les dispositions de la loi du 28 juilletlet 1949 modifiant l’article 365 du Code pénal,

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.