sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances :

— l’ordonnance du 16 novembre 1943 organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre.

— le décret du 24 novembre 1944 accordant, dans toutes les Colonies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943 sur la protection des mineurs séparés de leurs parents.