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Arrêté de Promulgation n° 495 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le télégramme officiel n° C 207 du 19 juillet 1941,

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 15 juillet 1941 portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies autres que les Antilles et la Réunion de la loi du 2 août 1911 sur le divorce et la séparation de corps.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

NOUAILHETAS.