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Arrêté de Promulgation n° 487/SLAG (promuleuée par arrêté n° 487/SLAG du 2 juillet 1971)

Edition n° 14 du 26/07/1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;

 

Art. 1. – Est promulguée dans le Territoire Francais des Afars et des Issas la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service rmitional (JORF du 1® juin 1971 p. 5659):

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte premulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation :

L’Administrateur en chef chargé de l’expédition

des affaires relevant du Haut-Commissaire adjoint,

 

A, ROUAN.