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Arrêté de Promulgation n° 441-278-1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 accordant aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général.

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 20 novembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 23 novembre 1919, qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 accordant aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général ;

Sur la proposition du Chef du service Judiciaire ;

Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 20 novembre 1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 ayant pour objet d’accorder aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général, en tant qu’elle modifie les articles 37 et 980 du code civil.

Art.2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A. LAURET.

Par le Gouverneur :

Le Chef du service judiciaire,

LUERMITTE.