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Arrêté de Promulgation n° 12-313-1922 déterminant les tarifs applicables au titre de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.

Édition n° 313 du 31/12/1922

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles les lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes ;

Vu le décret du 2 octobre 1949, portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions el promulgué par arrêté du 16 décembre 1919;

Vu le décret du 25 octobre 1922 inséré au journal officiel de la République du 29 octobre 1922, déterminant les tarifs applicables au titre de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions ;

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,

ARRÊTE

Art. 1er. Est promulgues dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 23 octobre 1922 déterminant les tarifs applicables au titre de l’article 64 de la loi du 4 mars 1910 sur les pensions.

Art. 2. Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.

E. LIPPMANN.

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire général du gouvernement,

G. PHILIBERT.