Vu l’ordonnance organique du 18 septembre rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires;

Vu le décret du 14 décembre 1927 portant prorogation pour une période de deux mois, à compler du 21 décembre 1927, du privilège de la Banque de lIndochine;

Vu le câblogramme ministériel n° 15/7 du 20 déceitnbre 1927,