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Arrêté de Promulgation n° 1024 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances :
— le décret n° 45-1.562 du 16 juillet 1945 portant application aux colonies de l’ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs étrangers en France ;
— le décret n° 45-1.563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies, de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger ;
— le décret n° 45-1.564 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies, de l’ordonnance n° 45-87 du 17 janvier 1945 relative aux recensement de l’or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservés en France.