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Arrêté de Promulgation n° 10-313-1922 modifiant l’artiste 1er du décret du 5 mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises.

Édition n° 313 du 31/12/1922

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du fer octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes;

Vu l’arrêté du 24 août 1920 promulguant le décret du 5 mai 1920, modifiant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1855 au sujet des successions et biens vacants ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 1920 promulguant le décret du 10 novembre 1920 complétant le décret du 5 mai 1920 sur l’administration des successions vacantes aux colonies;

Vu le décret du 19 octobre 1922, inséré au journal officiel de la République du 19 novembre 1922 modifiant l’article 4° du décret du 5 mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises ;

Sur la propositions du Secrétaire général du gouvernement,

ARRÊTE

Art. 1er. Est promulgué dans la colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 19 octobre 1922 modifiant l’article 1er du décret du 5 mai 1920 concernant les successions et biens vacants dans les colonies françaises.

Art. 2. Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.

 

E. LIPPMANN.

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire général du gouvernement,

G. PHILIBERT.