Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 30 septembre 1932, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies 1a loi du 19 juillet 1930 et le décret du 21 août 1930, étendant aux ascendants des militaires morts pour la France le bénéfice de la Joi du 2 janvier 1918, inséré au Journal officiel de la République française au 14 octobre 1932,