Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 ju in 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu la loi de finances du 31 mars 1927 et notamment les articles 16 et 95 du titre III de ladite loi;

Vu la circulaire colonies n° C-2 du 9 novembre 1927,