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Additif n° 2014-63/PR/MJDH au Décret n° 2011-217/PR/MEFIP portant modification du décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/6emeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°8/AN/03/5ème L relative à l’organisation des juridictions du statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure ;
VU Le Décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement.
SUR Proposition du Ministre de la Justice, chargé des droits de l’Homme.
Article 1 : Le Président de la Chambre d’Appel du Statut Personnel bénéficie des même avantages que ceux accordés au Président du Tribunal Administratif conformément à l’ADDITIF N° 2012-083/PR/MJDH au Décret N° 2011-217/PR/MEFIP portant modification du Décret N° 96-014/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.
Article 2 : Le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH