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Additif n° 2012-083/PR/MJDH au décret n° 2011-0217/PR/MEFIP portant modification du décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures.

Edition n° 7 du 15/04/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°56/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant création d’un tribunal Administratif ;
VU Le Décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
VU Le Décret n°2011-053/PR/MJAP corrigeant les indemnités allouées au Procureur Général près de la Cour Suprême ;
VU Le Décret n°2011-066/PRE/du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice, chargé des Droits de l’Homme.

Article 1 : Le Président du Tribunal Administratif bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés au Président de la Cour d’Appel conformément aux dispositions du décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire et du décret n°2011-217/PR/MEFIP portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratif et aux avantages en nature.

Article 2 : Le Commissaire du gouvernement bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés au Procureur Général près de la Cour Suprême conformément aux dispositions du décret n°2011-053/PR/MJAP corrigeant les indemnités allouées au Procureur Général et du décret n°2011-217/PR/MEFIP portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratif et aux avantages en nature.

Article 3 : Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH