Accord n° 2015-320/PRE

CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Charia : la charia est la loi islamique codifiant l'ensemble des droits et des devoirs tant individuels que collectifs des musulmans. C'est le code de conduite islamique, un ensemble de règles, dispositions, interdits et sanctions issus de la jurisprudence.Fiqh al...

Accord n° 2001-03/PRE Accord de reforme et de Concorde Civile.

Nous, représentants,   - du Gouvernement de la République de Djibouti d’une part,  - du Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD-Armé) d'autre part, ci après dénommés «Les deux Parties».   * Conscient que la Paix, l'Egalité, la primauté du Droit, le Développement harmonieux, l'Unité et la Réconciliation nationales...

Accord n° 0 ACCORD CADRE DE REFORME ET DE CONCORDE CIVILE.

PREAMBULE Le Gouvernement de la République de Djibouti et le Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie (FRUD) parties au présent Accord Cadre ; Considérant que la reconnaissance de la dignité des membres de la Communauté nationale djiboutienne et le caractère inaliénable de leurs...

Accord n° 71-76 Entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l’Empire d’’Ethiopie relatif au transport aérien

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Empire d’Ethiopie, ci-après désignés comme les Parties contractantes, Etant parties à la Convention relative à l’Aviation civile internationale et à l’ Accord de transit des Services aériens internationaux signés à Chicago le 7 décembre 1944 ; Désireux...

Accord n° 24-308-1922 entre le Gouvernement de la nCôte française des Somaliset la Compagnie du Chemin de fer Franco-Ethiopien au sujet du transport des colis postaux.

Entre le Gouverneur p, i, de la Côte française des Somalis, Chevalier de la Légion d'Honneur, agissant pour le compte et dans l'intérêt de la colonie, d'une part; Et Monsieur Heitz, Chevalier de la Légion d'Honneur, Directeur de l'exploitation du chemin de fer Franco-Ethiopien, agissant au...