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JORD n° 8 du 30/12/1999

  • Type de JORD: spécial

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi de finances n° 60/AN/99/4ème L portant règlement définitif du Budget de l’État de l’exercice 1998.
  2. Loi n° 61/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation.
  3. Loi n° 62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales.
  4. Loi n° 63/AN/99/4ème L portant reforme hospitalière.