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JORD n° 24 du 31/12/1998

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 28/AN/98/4ème L portant règlement définitif du budget de l’État exercice 1996.
  2. Loi n° 29/AN/98/4ème L portant budget prévisionnel de l’État exercice 1999.
  3. Résolution n° 4/AN/98/4 portant sur la situation en Irak.

    4. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

  4. Décret n° 98-0146/PR/MJAM portant remise gracieuse de peine.