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JORD n° 2 du 01/02/1953

  • Type de JORD: normal

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté n° 42 promulguant le décret n° 52-1397 du 26 décembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions de certains emplois supprimés du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés.
  2. Arrêté n° 7 promuleuant le décret n° 52-1364 du 22 décembre 1952 relatif au cumul de rémunérations des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.
  3. Arrêté n° 8 promulguant le décret n° 52- 1332 du 12 décembre 1952 fixant les conditions de transfert des restes mortels des fonctionnaires appar- tenant aux cadres généraux relevant du Ministère de la F.O.M. des fonctionnaires des administrations métropolitaines mis à la disposition de ce départe- ment et des militaires décédés en activité de service dans un territoire relevant du Ministère de la F.O.M.
  4. Arrêté n° 1290 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.
  5. Arrêté n° 1283 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associes relevant du Ministères de la France d’Outre-Mer.
  6. Décret n° 52-1364 relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.
  7. Décret n° 1321 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.
  8. Décret n° 52-1332 fixant les conditions de transfert des restes mortels des fonctionnaires appartenant aux cadres géneraux relevant du Ministere de la France d’Outre-Mer, des fonctionnaires des administrations métropolitaines mis à la disposition de ce département et des militaires décédés en activité de service dans un territoire relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

    9. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  9. Décision n° 83 fixant la composition de la commission chargée d’établir le classement du concours et de présenter ses propositions pour les travaux de construction d’un abattoir à Djibouti.
  10. Décision n° 103 du 23 janvier 1953 :
  11. Décision n° 106 du 23 janvier 1953 :
  12. Arrêté n° 96 portant création d’un certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur de l’Enseignement et créant une prime pédagogique.
  13. Arrêté n° 98 fixant l’organisation et la réglementation du magasin de dépôt.
  14. Arrêté n° 101 ordonnant au profit de la Compagnie Maritime et Commerciale de la Mer Rouge, la restitution de la somme de 140.000 francs acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du 17 octobre 1952.
  15. Décision n° 97 du 22 janvier 1953 :
  16. Décision n° 86 habilitant M. Saint-Eloy (Olivier), infirmier-chef, à donner des avertissements et à constater par des procesverbaux les infractions à la réglementation de l’hvsiène et la voirie dans le Cercle de Tadjoura.
  17. Décision n° 87 portant autorisation d’exhumation et de transfert des restes mortels de M. Cazeneuve (Jean)
  18. Décision n° 88 portant nomination de M. Desmares (Franck) en qualité de Président du Tribunal du Premier Degré d’Obock.
  19. Décision n° 92 du 21 janvier 1953 :
  20. Décision n° 92 du 21 janvier 1953 :
  21. Décision n° 93 du 21 janvier 1953 :
  22. Décision n° 95 du 21 janvier 1953 :
  23. Arrêté n° 71 fixant le régime des prestations familiales applicable aux personnels des cadres métropolitains, à ceux énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951 et l’arrêté local n° 739 du 4 juillet 1952, aux contractuels assimilés à ces fonctionnaires, ainsi qu’aux magistrats en service en C.F.S.
  24. Arrêté n° 72 ixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres iocaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilés à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.
  25. Arrêté n° 73 modifiant celui n° 72 du 19 janvier 1953 qui fixe le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres locaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilées à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.
  26. Arrêté n° 77 ordonnant au profit de l’Union Financiere d’Extréme-Orient, la restitution de la somme de 1.153.098 francs, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952.
  27. Arrêté n° 78 ordonnant la restitution entre les mains de M. Grego (Joseph), employé à la C.M.A.O., mandataire pour le compte et au profit de Me Lévy (Léa), veuve Fratacci (Ernest), de la somme de 20.248 francs, droits versés sur la succession de M. Fratacci devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952.
  28. Arrêté n° 80 portant approbation des rôles des Contributions directes.
  29. Décision n° 79 accordant une subvention de 60.000 frd. à la Fédération des Sports de la C.F.S.
  30. Décision n° 28 du 19 janvier 1953 :
  31. Décision n° 74 du 19 janvier 1953 :
  32. Décision n° 75 du 19 janvier 1953 :
  33. Décision n° 76 du 19 janvier 1953 :
  34. Décision n° 76 du 19 janvier 1953 :
  35. Arrêté n° 62 faisant concession provisoire à la Société Anonyme des Pétroles de Djibouti, d’une parcelle de terrain de 8.062 m° sise à l’Arta
  36. Arrêté n° 63 portant classement de professions non dénommées au tarif des patentes.
  37. Décision n° 59 fixant la composition de la commission de classement du personnel des Cadres locaux autochtones de la C.F.S. pour un avancement au 1er janvier 1953.
  38. Décision n° 65 du 16 janvier 1953 :
  39. Décision n° 60 du 16 janvier 1953 :
  40. Arrêté n° 48 portant nomination, pour l’année 1953, des assesseurs pres le Tribunal Supérieur d’Appel.
  41. Arrêté n° 49 fixant la liste des Assesseurs à adjoindre. rendant l’année 1953, au Président du Tribunal Supérieur d’Appel pour former la Cour Criminelle.
  42. Arrêté n° 50 désignant les Membres des Bureaux de l’Assistance Judiciaire pour l’ année 1953
  43. Arrêté n° 51 accordant à M. Saïd Ali Ahmed Sauremi, tailleur à Djibouti, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain d’une superficie de 3.129 mètres carrés, située à Ambouli..
  44. Arrêté n° 52 ordonnant, au profit de la Société des Pétroles de Djibouti, la restitution de la somme de 1.587.600 francs, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du 17 octobre 1952.
  45. Arrêté n° 54 faisant concession provisoire à la Congrégation des Sœurs Franciscaines de Calais d’une parcelle de terrain de 1.450 mètres carrés sise à Djibouti (Plateau du Serpent) attenant au Titre foncier n° 454.
  46. Arrêté n° 55 affectant gratuitement à l’Armée de l’Air en C.F.S., une parcelle de terrain d’une superficie de 3.659 m° située à l’Arta,
  47. Arrêté n° 56 approuvant les clauses et conditions du contrat d’échange de terrain au Plateau du Serpent passées : entre le Territoire de la C.F.S. d’une part et M. Mohamed Omar Saleh, propriétaire, d’autre part
  48. Arrêté n° 57 faisant concession définitive à M. Hassan Ismaël Ghaleb, commerçant à Djibouti. d’une parcelle de terrain de 292 m:’ sise à Djibouti (Bender-Djedid).
  49. Arrêté n° 58 faisant concession provisoire à M. Abdoul Samad A. Razack, tailleur à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.216 m° formant le lot n° 455 du lotissement du boulevard de Gaulle.
  50. Décision n° 44 du 13 janvier 1953 :
  51. Décision n° 45 du 13 janvier 1953 :
  52. Décision n° 47 créant une commission chargée de procéder à la réception des fournitures et des travaux de montage de la Centrale, du Réseau et des Groupes Diesel.
  53. Décision n° 46 du 13 janvier 1953:
  54. Décision n° 43 du 13 janvier 1953 :
  55. Arrêté n° 37 portant désignation, pour l’année 1953, des Assesseurs près le Tribunal d’Homologation
  56. Décision n° 32 du 10 janvier 1953 :
  57. Décision n° 34 du 10 janvier 1953 :
  58. Décision n° 36 habilitant M. Michel (François), sergent-infirmier, à donner des avertissements et à constater par des procès-verbaux les infractions à la réglementation de la voirie dans le Cercle de Dikhil.
  59. Décision n° 33 du 10 janvier 1953 :
  60. Décision n° 31 fixant la composition des membres de la commission de classement du personnel du C.L. des T.P. proposé pour un avancement au cours de l’année 1953.
  61. Additif n° 102 à la décision n° 31 du 9 janvier 1953 portant nomination des membres de la commission de classement du personnel du Cadre local des Travaux Publics proposés pour l’avancement au cours de l’année 1953.
  62. Décision n° 30 du 9 janvier 1953 :
  63. Arrêté n° 17 portant ouverture de crédits provisoires aux divers chapitres du Budget de l’Etat.
  64. Arrêté n° 18 portant à 30.000 francs l’avance de timbres fiscaux accordée au Chef du Service de la Sûreté par l’article 13 de l’arrêté n 945 du 24 décembre 1943.
  65. Arrêté n° 19 ouvrant des crédits provisoires, s’élevant à la somme totale de 229.760.000 fr. métropolitains; au titre du budget de l’Etat, France d’Outre-Mer, exercice 1953, et mis à la disposition de l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance, en vue du règlement des dépenses à effectuer (période du 1‘ janvier au 28 février 1953.
  66. Arrêté n° 27 portant expulsions du T erritoire de la Côte Française des Somalis Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUI,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de M Légion d’honneur,
  67. Arrêté n° 29 désignant comme secrétaire de la Commission de recensement M. Mallorga (René), rédacteur de 1er classe de l’Administration Générale de la F.O.M.
  68. Décision n° 26 chargeant M. Desmares, Chef de poste administratif d’Obock, des fonctions de Gérant de l’Agence postale d’Obock, créé par arrêté n° 1086 du 22 octobre 1952.
  69. Arrêté n° 16 portant ouverture de trois comptes hors budget dans les écritures de l’Ordonnateur et du Trésorier Payeur.
  70. Arrêté n° 9 chargeant M. Chamboredon (Robert), Administrateur en chef de classe exceptionnelle de la F.O.M. Secrétaire Général de la Côte Française des Somalis, de l’expédition des affaires courantes et urgentes pendant la durée de la tournée du Gouverneur.
  71. Décision n° 10 désignant les membres de la commission pour procéder a la réception provisoire des quarante logements autochtones du boulevard de Gaulle.
  72. Décision n° 11 fixant la composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites du concours «B » d’admission à l’Ecole nationale de la F.O.M.
  73. Arrêté n° 3 autorisant le remboursement à M. Saleh Ibrahim, adjudicataire des travaux d’aménagement à l’Hôpital Principal de Djibouti, du cautionnement de 100.000 francs réalisé suivant récépissé n° 378 du 10 novembre 1952.
  74. Arrêté n° 4 autorisant le remboursement à M. Ali Bachir, adjudicataire des travaux de construction d’un bâtiment pour sous-officiers et hommes de troupe à la Base Aérienne de Djibouti, du cautionnement de 750.000 francs réalisé suivant récépissé n° 90 du 19 mars 1952.
  75. Arrêté n° 6 modifiant l’article 8 de l’arrête n° 1124 du 7 octobre 1947 portant réglementation de la prostitution, complété par celui du 27 novembre 1959.
  76. Arrêté n° 1 portant interdictions de séjour dans le Cercle de Djibouti.
  77. Décision n° 2 du 2 janvier 1953 :
  78. Décision n° 5 du 2 janvier 1953 :
  79. Arrêté n° 1314 faisant concession provisoire à la Société de Construction des Batignolles d’un terrain d’une superficie de 7.812 mètres carrés situé à Djibouti, Plateau du Marabout.
  80. Arrêté n° 1318 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif portant rectification du tarif de curage des fosses colmatées.
  81. Arrêté n° 1319 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif.
  82. Arrêté n° 1320 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif
  83. Arrêté n° 1321 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1953 .
  84. Arrêté n° 1322 portant, pour l’année 1953, désignation des Assesseurs près les Tribunaux des Premier et Second Degrés
  85. Décision n° 1307 du 39 décembre 1952 :
  86. Décision n° 1312 du 39 décembre 1952 :
  87. Décision n° 1313 du 31 décembre 1952 :
  88. Décision n° 1315 du 31 décembre 1952 :
  89. Arrêté n° 1316 DU 31 DÉCEMBRE 1952
  90. Arrêté n° 1306 modifiant l’arrêté n° 650 du 9 août 1943, relatif aux allocations viagères annuelles allouées aux anciens employés autochtones de l’administration à salaire mensuel.
  91. Décision n° 1309 portant ouverture en janvier 1953 à Djibouti d’une session d’examen pour la délivrance du certificat d’aptitude pédagogique à l’Enseignement primaire.
  92. Décision n° 1310 nommant les membres de la Commission chargee d’établir les valeurs mercuriales servant de base à la perception de la taxe intérieure de consommation pour 1953.
  93. Décision n° 1311 attribuant une aide scolaire en vue de la poursuite des études au Cours complémentaire de Djibouti.
  94. Décision n° 1305 du 30 décembre 1952 :
  95. Arrêté n° 1301 désignant les fonctionnaires chargés de procéder à la vérification des écritures des comptables du Territoire au 31 décembre 1952.
  96. Arrêté n° 1302 suivant lequel les lots 32 et 39 du plan d’’Ambouli d’une superficie respective de 49 ha 85 a 91 ca et 47 ha 4 a 14 ca, font retour au Domaine privé de l’Etat pour compter de la date du présent arrêté, conformément aux décisions prises par le Conseil d’Administration de la Société Immobilière des Charmettes dans sa séance du 13 novembre 1952
  97. Arrêté n° 1303 portant règlement du budget de la Chambre de Commerce de Djibouti.
  98. Arrêté n° 1294 suivant lequel M. Ferjus, Président du Tribunal Supérieur d’Appel de la C.F.S., prend possession de ses fonctions pour compter du 27 décembre 1952, date de son débarquement à Djibouti.
  99. Arrêté n° 1295 chargeant M. Ferius, Président du Tribunal Supérieur d’Appel de la C.F.S. cumulativement avec ses fonctions, des attributions de Chef du Service Judiciaire de la Côte Françaises des Somalis, en attendant l’arrivée du titulaire.
  100. Décret n° 52-1397 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois supprimes du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés.
  101. Arrêté n° 1291 portant désignation de la Commission de classement chargée de dresser le tableau d’avancement du personnel de la Trésorerie pour l’année 1953.
  102. Arrêté n° 1292 fixant le nombre d’inscriptions à effectuer au tableau d’avancement du personnel de la Trésorerie de la Cote Française des Somalis pour l’année 1953.
  103. Décision n° 1298 fixant la composition des membres de la Commission qui se réunira avant le 1 janvier 1953, à l’effet de constater en détail l’état du ponton-mâture de 55 tonnes qui doit être remis le 1‘° janvier 1953 à la Société de Constructions des Batignolles pour l’exécution des travaux de construction du quai à combustibles.
  104. Décision n° 1299 portant nomination de M. Languillaume (Pierre) en qualité de Président du tribunal du Premier Degré de Dikhil.
  105. Décision n° 1293 du 26 décembre 1952 :
  106. Arrêté n° 25/12/1952 portant modification de l’arrêté du 9 octobre 1952 fixant la date de l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature d’Outre-Mer.
  107. Arrêté n° 1288 portant approbation des rôles des Contributions directes.
  108. Arrêté n° 1284 chargeant le chef de oste de Loyada, pour compter du 1er janvier 1953, du contrôle des véhicules et marchandises à l’entrée et à la sortie du Territoire
  109. Arrêté n° 1286 suivant lequel le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis promulgue les lois, décrets, arrêtés et règleglements émanant du Pouvoir Central et contresignés par le Ministre de la France d’Outre-Mer ainsi que les arrêtés et règlements émanant du Gouvernement Local.
  110. Décision n° 1282 portant autorisation de transfert des restes mortels de l’enfant Français- Gilbert Morel.
  111. Décision n° 1285 fixant à 800 francs le taux de l’indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux moniteurs.
  112. Décision n° 1398 20 décembre 1952 :
  113. Décret n° 52-1336 fixant le nombre maximum des places mises aux deux concours A et B d’admission à l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer en 1952.
  114. Arrêté n° 1429 fixant les dates du concours « B » d’admission à l’Ecole Nationale de la France d’Outre-Mer en 1953.
  115. DELIBERATION n° le 25 novembre 1952. le 25 novembre 1952.
  116. DELIBERATION n° le 25 novembre 1952. le 25 novembre 1952.
  117. DELIBERATION n° le 25 novembre 1952. le 25 novembre 1952.
  118. Décision n° 1304 du 30 décembre 1952 :