26Nov
19Sep
Décret n° 2019-238/PR/MEFI portant garantie de l’Etat accordée à Red Sea Power Limited SAS.
Article 1er : En application de l'article 31 de la Loi n°107 relative aux lois de finances et conformément aux dispositions de la Convention de Concession et du Contrat d'Achat d'Electricité susvisés conclus dans le cadre du projet de réalisation d'un parc éolien à Djibouti...
17Juil
Décret n° 2019-175/PR/MEFI fixant le profit de compétence et d’expérience des membres du Conseil d’administration des Entreprises Publiques.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe le profil de compétence et d'expérience des membres du Conseil d'administration des Entreprises publiques au sens de la Loi n°143/AN/16 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques. Article 2 : Le...
17Juil
Décret n° 2019-176/PR/MEFI définissant les critères d’indépendances des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.
Chapitre 1er : Dispositions Générales Article 1 : Le présent décret a pour objet de préciser les critères permettant de déterminer l'indépendance d'un administrateur au sens de l'article 36 du Code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques. Le présent décret a également pour objet d'établir...
09Mai