Décret n° 2019-176/PR/MEFI définissant les critères d’indépendances des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.

Chapitre 1er : Dispositions Générales Article 1 : Le présent décret a pour objet de préciser les critères permettant de déterminer l'indépendance d'un administrateur au sens de l'article 36 du Code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques. Le présent décret a également pour objet d'établir...

Décret n° 2019-103/PR/MEFI portant autorisation de la Garantie de l’Etat.

Article 1er : Le Ministre de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie est autorisé à accorder la Garantie de l'Etat, conformément à l'article 31 de la Loi n°107/AN/00 relative aux lois de finances, à la Société Khor Ambado FZco. La Garantie de l'Etat couvre...