Arrêté n° 2012-0698/PR/MEFIP portant création de Régies de recettes.

Article 1 : CREATION DE REGIES DE RECETTES : Il est institué : a) une Régie de Recettes de l'Enregistrement auprès de la Direction des Impôts, service gestionnaire ; b) une Régie de recettes auprès de la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme, service...

Décret n° 2012-243/PR/MEFIP portant double emploi : – La déchéance des droits accordés en vertu du titre foncier n° 79. – L’attribution de des droits à SIDHWA HOSPITALITY SARL.

Article 1 : Il est fait déchéance de la mutation des droits accordés en vertu du décret 2006-0022/PR/MEFPCP portant l'autorisation de vente immobilière du titre foncier n° TF 79 au profit de la Société GXA Assurances SARL. Article 2 : La dite déchéance est intervenue pour...

Arrêté n° 2012-0575/PR/MEFIP portant modification de l’arrêté n° 2007-0550/PR/MEFPP sur une attribution d’un terrain sise à l’ouest de la route de Venise au profit de la République du Rwanda.

Article 1er : La modification de l'arrêté n°2007-0550/PR/MEFPP portant sur une parcelle de terrain sise à l'ouest de la route de Venise et au sud du port de pêche au profit de la République du Rwanda. La superficie initiale qui été de 200 000m2...

Décret n° 2012-0187/PR/MEFIP portant création et organisation du Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers.

Chapitre premier : Dispositions générales Article 1er : Le présent Décret définit les mécanismes institutionnels du "Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers" entre le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ainsi que d'autres acteurs nationaux pour contribuer à la mise en...