Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.

Article 1er : le Ministre de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification est autorisé à accorder la Garantie de l'Etat, conformément aux dispositions de la Loi n°107 relative aux lois de finances, à l'Autorité des Ports et des Zones...