Décret n° 2005-0151/PR/PM instituant un Comité de Coordination des Corps et Organes de Contrôle et d’Inspection auprès de la Primature.

Article 1 : Il est institué auprès de la Primature (Inspection générale d'État) un Comité de Coordination des Corps et Organes de Contrôle chargé : - d'examiner les grandes tendances liées aux résultats des contrôles ; - de mettre en oeuvre un processus d'harmonisation de leurs interventions permettant d'éviter...