Décret n° 2010-0102/PR portant sur la gestion et le contrôle des véhicules administratifs.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Article 1 : Le présent décret est applicable à tous les véhicules administratifs.Sont considérés comme véhicules administratifs, tous les véhicules automobiles qui appartiennent à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics, notamment les instittitions et les...