30Mai
30Mai
Décret n° 81-068/PR/J DU 30 MAI 1981. portant intérim du premier président de la Cour judiciaire.
DECRETE Article premier. — Mlle Kadidja Abeba, magistrat, est nomme premier président de la Cour judiciaire par intérim pen dant la durée du congé du titulaire Art. 2.- Le présent décrêt sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au «Journal officiel»...
10Juil
Arrêté n° 79-0809/PR/J portant fixation des frais de déplacement et des indemnités journalières forfaitaires attribués aux magistrats non professionnels de la Cour Suprême.
Article 1er : - L'article 3 de l'arrêté n°1336 du 03 novembre 1953 sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police est complété ainsi qu'il suit: «10% les frais de déplacement et les indemnités journalières forfaitaires attribuées aux...
24Jan
Ordonnance n° 79-006/PR portant réglementation des loyers des locaux » en dur « .
Article 1er : - Les loyers des constructions en matériaux durs détaillées ci-dessous sont bloqués jusqu'à nouvel ordre au montant qu'ils avaient atteint à la date de publication de la présente ordonnance. - Locaux à usage d'habitation à l'exception des hôtels et pensions de famille ; -...
01Nov
Ordonnance n° 78-081/PR portant additif à l’article 9 du Code d’Instruction criminelle.
Article 1er : - Il est ajouté à l'article 9 du Code d'Instruction criminelle le texte suivant : "Le procureur de la République peut, dans des cas particuliers, confier au commandant et aux capitaines de la Force nationale de Sécurité la poursuite d'une enquête qu'ils ont...
25Avr
Décret n° 78-42/PR accordant des bonifications de points d’indice aux magistrats du cadre national de la République de Djibouti.
Article 1er : Les magistrats du cadre national de la République de Djibouti bénéficient à titre d'indemnité de fonction, des majorations d'indice de traitement comme indiqué ci-dessous : - Cour d'appel : Point d'indice : - Président - Procureur général .....................................................................................400 - Tribunal d'instance: - Président....................................................................................................350 - Procureur- Juge d'instruction- Président...
28Mar