Décret n° 95-0091/PRE portant réquisition du personnel de certains services publics.

DECRET   Article premier ‑ en application de l'article 23 du décret sus‑visé, les personnels relevant des services qui sont indiqués ci‑après sont réquisitionnés pour toute la période de la grève : a) au Ministère du Transport et des Télécommunications :   ‑ le service technique de l'OPT,   ‑ les services...