Décret n° 85-001/PR/PM Fixant les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle des constructions, achats et ventes des navires.

PRINCIPES    Article 1er : Sous réserve des modalités de contrôle prévus par le présent décret, les constructions et les mutations de propriété des navires djiboutiens sont libres.  Cependant, le Premier Ministre, Ministre chargé du Port, peut, après avis du Chef de Service des Affaires Maritimes, refuser toute...

Décret n° 85-002/PR/PM fixant les formalités, justifications et pièces à produire pour l’obtention des Titres de nationalité des navires et les conditions de modification ou de retrait de ces titres.

Article 1er : Pour obtenir les titres de nationalité djiboutienne pour les navires , tout propriétaire doit effectuer les formalités et présenter les justifications et pièces énumérées aux articles suivants.    Navire neuf construit à l'étranger   Article 2  : La  demande de titre de nationalité doit être adressée...

Décret n° 85-004/PR/PM réglementant la navigation des boutres.

Champ d'application   Article 1er  : Pour l'application des dispositions prévues par la présente ordonnance :  "Boutre" désigne un navire en bois de construction primitive et traditionnelle ;  "Passager" désigne :  a) toute personne autre que le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en...

Décret n° 85-005/PR/PM fixant le montant de la taxe due pour l’établissement, la délivrance et le renouvellement du rôle d’équipage ou du permis de circulation.

Article premier  : Les redevances dues par les propriétaires de navires, lors de la délivrance ou du renouvellement des rôles d'équipage et permis de circulation sont fixées comme suit :    1. Rôle d'équipage  a) Navires armés au long cours ou au cabotage international                       50 000 FD  b) Navires...