1980-07-21T00:00:00+03:00Article premier. – Il est créé conformément à l'article 19, les statuts de la Cour suprême, une section d'examen préalable au sein de celle-ci.Cette section composée de 3 membres de la Cour suprême désignés par une assemblée générale aura pour objet de vérifier le bien-fondé...