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Ordonnance n° 85/038/PR/J Portant réformes des dispositions du Code d’Instruction criminelle relative aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond.

Article premier : Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots "détention préventive" sont supprimés et remplacés par les mots "détention provisoire".   Article 2 : Le chapitre VII du livre le du Code d'Instruction criminelle est intitulé : "des mandats de justice et du...

Ordonnance n° 85-039/PR/J complétant l’ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 et le code d’instruction criminelle en ce qui concerne le président de la chambre d’accusation.

Article 1er :  La section II de l'Ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 Novembre 1978, est intitulée : "Section de l'appel de la cour criminelle, de la chambre d'accusation et de son président" .   Article  2 :  L'article 6, alinéa 4 de l'Ordonnance 78-O85/PRE/J du 16 Novembre...

Arrêté n° 84-1353/PR/J du 27 septembre 1984 portant répartition des attributions et organisation des taches dans les services de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Affaires musulmanes.

ARRETE Article premier. - Le ministre de la Justice et des Affaires musul­manes est assisté dans sa tâche par le chef des Services judiciaires auquel il peut déléguer telle ou telle de ses attributions.Il est également assisté au plan technique par les magistrats et conseillers techniques...

Ordonnance n° 84-074/PR/J portant réforme de la Cour Suprême.

ORDONNE     Article 1er : L'ordonnance n° 79-027 du 10 avril 1979 susvisée portant création de la Cour Suprême est modifiée dans ses articles 2 et 9, complétée par l'ordonnance n° 80-094 du 21 juillet 1980, et ses articles 3, 10, 11, 14, 16, 18 et 19 ainsi qu'il...

Arrêté n° 83-1602/PR/J portant répartition des attributions et organisations des tâches dans les services de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Affaires musulmanes.

ARRETE   Article Premier : Le ministre de la Justice et des Affaires musulmanes est assisté dans sa tâche par le chef des Services judiciaires auquel il peut déléguer telle ou telle de ses attributions.   Il est également assisté au plan technique par les magistrats et conseillers techniques...

Arrêté n° 83-1525/PR/J portant création d’un office de notaire.

ARRETE     Article 1er : Il est crée un troisième office de Notaire à la résidence de Djibouti.    Article 2 :  Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d'urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.      

Arrêté n° 83-1527/PRE/J portant création d’un office de notaire.

ARRETE     Article 1er : - Il est crée un quatrième office de notaire à la résidence de Djibouti.   Article 2 : - Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d'urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République.  

Arrêté n° 82-1551/PR/JAM portant nomination d’un huissier.

Art. 1. — Monsieur Mahamoud Hadji Ak, rédacteur, 2e classe, 2e échelon, est nommé huissier à Diibouti.   Art. 2. — Cette annxe distingue les tenues en fonction du mément aux prescriptions de l'article 20 de la délibération n° 62 du 30 juin 1958 susvisée avant d'entrer en...