03Avr
02Avr
Ordonnance n° 85-039/PR/J complétant l’ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 et le code d’instruction criminelle en ce qui concerne le président de la chambre d’accusation.
Article 1er : La section II de l'Ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 Novembre 1978, est intitulée : "Section de l'appel de la cour criminelle, de la chambre d'accusation et de son président" . Article 2 : L'article 6, alinéa 4 de l'Ordonnance 78-O85/PRE/J du 16 Novembre...
19Mar
Ordonnance n° 85-033/PR/J Relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice.
Article 1er : La délibération n°62 du 30 juin 1958 est abrogée en toutes ses dispositions. Article 2 : Les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu'un autre mode n'a...
30Jan
Ordonnance n° 85-021/PR Portant réglementation des pouvoirs dans l’Intérêt de la loi et d’ordre du Ministre de la Justice.
Article Premier : L'ordonnance n° 79-027/PR/J du 10 avril 1979 modifiée portant création de la Cour suprême est complétée en son article 2 nouveau par les nouveaux alinéas 3 à 11 ci-après : Article 2 Alinéa 3 : Les pourvois dans l'intérêt de la loi institués...
27Août
Arrêté n° 84-1353/PR/J du 27 septembre 1984 portant répartition des attributions et organisation des taches dans les services de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Affaires musulmanes.
ARRETE Article premier. - Le ministre de la Justice et des Affaires musulmanes est assisté dans sa tâche par le chef des Services judiciaires auquel il peut déléguer telle ou telle de ses attributions.Il est également assisté au plan technique par les magistrats et conseillers techniques...
05Juil
Ordonnance n° 84-074/PR/J portant réforme de la Cour Suprême.
ORDONNE Article 1er : L'ordonnance n° 79-027 du 10 avril 1979 susvisée portant création de la Cour Suprême est modifiée dans ses articles 2 et 9, complétée par l'ordonnance n° 80-094 du 21 juillet 1980, et ses articles 3, 10, 11, 14, 16, 18 et 19 ainsi qu'il...
19Déc
Arrêté n° 83-1602/PR/J portant répartition des attributions et organisations des tâches dans les services de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Affaires musulmanes.
ARRETE Article Premier : Le ministre de la Justice et des Affaires musulmanes est assisté dans sa tâche par le chef des Services judiciaires auquel il peut déléguer telle ou telle de ses attributions. Il est également assisté au plan technique par les magistrats et conseillers techniques...
17Nov
Arrêté n° 83-1525/PR/J portant création d’un office de notaire.
ARRETE Article 1er : Il est crée un troisième office de Notaire à la résidence de Djibouti. Article 2 : Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d'urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
16Nov
Arrêté n° 83-1527/PRE/J portant création d’un office de notaire.
ARRETE Article 1er : - Il est crée un quatrième office de notaire à la résidence de Djibouti. Article 2 : - Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d'urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République.
11Nov