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Ordonnance n° 87-042/PR/MJ modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 85-033 du 19 mars 1985 portant organisation de la profession d’Huissier de Justice.

Article 1er : L'article 6 de l'ordonnance du 19 mars 1985 susvisée relative à l'organisation de la profession d'huissier de justice est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes . "Article 6 : peuvent seules être admises aux fonctions d'huissier de justice les personnes :  - De...

Ordonnance n° 86-089/PR/J relative à la discipline des huissiers de justice, des commissaires-priseurs et des notaires.

Article 1er : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs et aux notaires.    TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES    Article 2 : Toute convention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la...

Ordonnance n° 86-072/PR/J portant réforme des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 78-085/PR/J du 16 novembre 1978 relative au remplacement et à l’intérim du premier président de la Cour judiciaire de Djibouti.

Article 1er : L'article 4 de l'ordonnance n°78-085/PR/J, modifiée, du 16 novembre 1978 portant réorganisation de la magistrature du siège, prorogée par l'ordonnance n°79-110/PRE du 15 novembre 1979, est abrogé en toutes ses dispositions et remplacé par les dispositions de l'article 4 nouveau ci-après :  "Article...

Ordonnance n° 86-034/PRE Portant modification de la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 déterminant le statut des notaires en ce qui concerne le cautionnement et les autres garanties exigibles de ces officiers ministériels.

Article 1er : L'article 21 de la délibération n°315/7e L du 4 janvier 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :   Article 21 : Les notaires sont assujettis, dans les délais et conditions fixés par l'article 23, au versement d'un cautionnement spécialement affecté à...

Ordonnance n° 86-023/PR/J Relatif à la désignation des huissiers de justice.

Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 19 mars 1985, le premier président de la Cour judiciaire, après consultation du procureur général, prend par voie d'ordonnance, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service des huissiers...