18Juin
11Sep
Ordonnance n° 86-089/PR/J relative à la discipline des huissiers de justice, des commissaires-priseurs et des notaires.
Article 1er : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs et aux notaires. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 2 : Toute convention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la...
03Août
Ordonnance n° 86-072/PR/J portant réforme des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 78-085/PR/J du 16 novembre 1978 relative au remplacement et à l’intérim du premier président de la Cour judiciaire de Djibouti.
Article 1er : L'article 4 de l'ordonnance n°78-085/PR/J, modifiée, du 16 novembre 1978 portant réorganisation de la magistrature du siège, prorogée par l'ordonnance n°79-110/PRE du 15 novembre 1979, est abrogé en toutes ses dispositions et remplacé par les dispositions de l'article 4 nouveau ci-après : "Article...
03Mai
Arrêté n° 86-559/PR/JM portant fixation du montant du cautionnement exigible des Notaires.
Article 1er : Le cautionnement exigible des huissiers est fixé à cinq millions de francs Djibouti et doit être versé au compte des capitaux de cautionnement du Trésor National dans les conditions fixées à l’article 23 de la délibération du 4 janvier 1973 susvisée. Article 2...
27Avr
Ordonnance n° 86-034/PRE Portant modification de la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 déterminant le statut des notaires en ce qui concerne le cautionnement et les autres garanties exigibles de ces officiers ministériels.
Article 1er : L'article 21 de la délibération n°315/7e L du 4 janvier 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 21 : Les notaires sont assujettis, dans les délais et conditions fixés par l'article 23, au versement d'un cautionnement spécialement affecté à...
17Avr
Ordonnance n° 86-032/PR/J modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 83-052/PR du 23 mai 1983 portant création de la Cour Supérieure de Justice.
Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'ordonnance n°83-052/PR du 23 mai 1983 portant création de la Cour Supérieure de Justice sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau) : La Cour Supérieure de Justice est composée de cinq membres...
10Avr
Décret n° 86-029/PR portant création de charges d’huissier de justice en République de Djibouti.
Article 1er : Il est créé à Djibouti huit charges d'huissier de justice en exécution des dispositions de l'ordonnance n°85-033/PR/J du 19 mars 1986, relative à l'organisation de la profession d'huissier de justice. Article 2 : Les charges ainsi créées seront pourvues au fur et à...
10Avr
Arrêté n° 86-0482/PR/J portant fixation du montant du cautionnement exigible des huissiers de justice nouvellement nommés.
Article 1er : Le cautionnement exigible des huissiers de justice, nommés en conformité des principes de l'ordonnance n°85-033/PR/J du 19 mars 1985, et prévu par les 16 et 17 de cette ordonnance, est fixé à un million cinq cent mille de francs Djibouti, et doit...
25Mar
Ordonnance n° 86-023/PR/J Relatif à la désignation des huissiers de justice.
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 19 mars 1985, le premier président de la Cour judiciaire, après consultation du procureur général, prend par voie d'ordonnance, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service des huissiers...
29Déc