2002-04-07T00:00:00+03:00Article 1er : Dispositions générales.
Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements du 18 novembre 2001 sont approuvées.
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour le...