Décret n° 2024-212/PR/MB portant adoption d’un référentiel géodésique unique pour tous les travaux géodésiques, cartographiques sur l’ensemble du territoire national.

Article1 : Il est institué un référentiel géodésique national basé sur le système de référence mondial appelé international terres trial Reference System dont la réalisation est l'international terrestrial reference frame (ITRF). Article 2 : Le système de référence géodésique adopté dont les caractéristiques sont définies ci-dessous...

Décret n° 2024-199/PR/MB portant sur les exonérations fiscales au profit de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier.

Article 1 : La Société Immobilière et d'Aménagement Foncier (SIAF), établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'aménagement foncier et de construction de logements, bénéficie de l'exonération, à titre exceptionnel, des impôts, droits et taxes sur les équipements,...