04Mai
02Mai
Décret n° 2002-0062/PR/MJAPM fixant les modalités d’application de la Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature.
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Sauf disposition contraire au présent décret prise en application de la loi n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature, les Magistrats sont soumis aux dispositions de ce statut et à celles des textes généraux pris pour...
15Déc