Décret n° 2002-0062/PR/MJAPM fixant les modalités d’application de la Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature.

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er : Sauf disposition contraire au présent décret prise en application de la loi n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature, les Magistrats sont soumis aux dispositions de ce statut et à celles des textes généraux pris pour...

Décret n° 2001-0242/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme et ayant purgé le tiers de leur peine.   Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures...