26Juin
17Jan
Décret n° 2005-0012/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Article 1er : Bénéficient d'une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d'emprisonnement ferme. Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieur ou égales à...
14Déc
Décret n° 2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari.
Article 1er : En cas de nécessité, le maadoun peut-être suppléer dans les localités éloignées de la capitale et des chefs lieux des districts par un agent désigné pour conclure les mariages conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du code de la famille. Il est...
26Juin
Décret n° 2004-0123/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement ferme. Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieur ou égales à...
25Oct
Décret n° 2003-0217/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement ferme. Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieures ou égales à...
15Sep
Décret n° 2003-0188/PR/MJAPM portant création d’un Office de Notaire et nomination d’un Notaire.
Article 1er : Il est créé un septième office de notaire en République de Djibouti. Article 2 : Mr. Ahmed Aden Youssouf, est agréé à exercer la profession de notaire. Article 3 : Le présent décret est applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence....
06Juil
Décret n° 2003-0134/PR/MJAPM modifiant le décret n° 0064/PR/MJAMP modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJ fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre judiciaire.
Article 1er : Le Procureur de la République, en matière de dépense d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême. Article 2 : Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Économie, des...
05Nov
Décret n° 2002-0235/PR/MJAPM modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre Judiciaire.
Article 1er : Le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, en matière d’indemnité mensuelle de responsabilité, d’indemnité de logement et des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême. Article 2 : Le Ministre...
09Juil
Loi n° 169/AN/02/4ème L Portant organisation et compétence d’Al-Ma’adoun al chari ou statut d’Al Ma’adoun al chari.
Article 1er : La présente Loi a pour objet l'organisation, les modalités de conclusions de mariages et de leur dissolution par le ma'adoun al-chari. Article 2 : Le ma'adoun al-chari est la seule personne autorisée à sceller les mariages et de constater les divorces par consentement mutuel. Il...
07Juil