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Décret n° 2005-0102/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peines.

Article 1er : Bénéficient d'une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement ferme.   Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à 5 ans...

Décret n° 2005-0012/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Article 1er : Bénéficient d'une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d'emprisonnement ferme.   Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieur ou égales à...

Décret n° 2004-0123/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement ferme.   Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieur ou égales à...

Décret n° 2003-0217/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement ferme.   Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieures ou égales à...

Décret n° 2003-0134/PR/MJAPM modifiant le décret n° 0064/PR/MJAMP modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJ fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre judiciaire.

Article 1er : Le Procureur de la République, en matière de dépense d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.   Article 2 : Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Économie, des...

Décret n° 2002-0235/PR/MJAPM modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre Judiciaire.

Article 1er : Le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, en matière d’indemnité mensuelle de responsabilité, d’indemnité de logement et des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.   Article 2 : Le Ministre...