01Sep
31Août
Décret n° 94-108/PR/DEF Complétant les disposition particulières au profit des personnels mobilisés.
Article unique : Les décret n° 92-073PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés est completé comme suit : Art. 2. — En cas de décès dans des circonstances non imputables au service, versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, d'un capital correspondant à 20% de celui prévu...
31Août
Décret n° 94‑0108/PR/DEF complétant des dispositions particulières au profit des personnels mobilisés.
Article unique : Le décret n°92‑073/PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés est complété comme suit : Art. 2. ‑ En cas de décès dans des circonstances non imputables su service, versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, d'un capital correspondant à 20% de...
03Août
Arrêté n° 94-0802/PR/DEF portant transfert de crédits.
une somme de 4.441.632 ED ceara vercée du combote hors budaet 471-92 au compte au groupement d'Obock n° 458 ouvert au lrésor national.
02Juil
Décret n° 94-0078/PR/DEF portant création d’une médaille commémorative de la défense du territoire.
Article premier : Il est crée une médaille commémorative de la défense du territoire. Art. 2. Cette médaille peut être décernée aux militaires en activité de service justifiant d’au moins cent quatre vingt jours de présence sur une zone opérationnelle ou ayant participé au sein d’une formation...
12Mar
Arrêté n° 94-0225/PR/DEF attribuant au ministre de la Défense nationale la tutelle des associations des retraités militaires, d’anciens combattants et victimes de guerre.
le Ministère de la Défense nationale est désigné comme Ministère de tutelle des associations de retraités militaires, d'anciens combattants et victimes de guerre. Le Ministère de la Défense nationale est chargé : — de suivre la vie des associations et leur fonctionnement ; — de traiter les questions relatives...
07Mar
Décret n° 94‑0034/PR/DEF portant création d’une commission nationale chargée du suivi des opérations de démobilisation
Article premier ‑ il est créé une commission nationale de démobilisation, présidée par le premier ministre. Art. 2. ‑ Sont membres de la commission nationale de démobilisation : ‑ Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, ‑ Monsieur le Ministre de la Défense nationale, ‑ Monsieur le Ministre...
06Mar
Décret n° 94-0033/PRE/DEF portant modification au décret fixant les droits à pensions des militaires et les avants cause.
Article premier — Les articles 5-13-15-36-37-54-55 du décret n° 84-O41/PRDEF sont annulés et remplacés par les suivants : Art. 5.— «Un pécule estattribué aux militaires réunissant plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs qui sont réformés définitivement par suite d'infirmité, maladie, blessure non...
06Mar
Décret n° 94-0032/PR/DEF portant modification du décret n° 92-0017/PRDEF du 3 février 1992.
article premier — Les dispositions prévues par le décret no 92-0017/PR/DEF du 3 février 1992 sont modifiées comme suit : Dans le paragraphe : «Les peines encourues»,apres alinéa : «Perte des droits civiques».ajouter lalinéa : «Perte des droits à pécule ou prime à la démobilisation article 2...
05Fév