Arrêté n° 94-0225/PR/DEF attribuant au ministre de la Défense nationale la tutelle des associations des retraités militaires, d’anciens combattants et victimes de guerre.

le Ministère de la Défense nationale est désigné comme Ministère de tutelle des associations de retraités militaires, d'anciens combattants et victimes de guerre.   Le Ministère de la Défense nationale est chargé : — de suivre la vie des associations et leur fonctionnement ; — de traiter les questions relatives...

Décret n° 94‑0034/PR/DEF portant création d’une commission nationale chargée du suivi des opérations de démobilisation

Article premier ‑ il est créé une commission nationale de démobilisation, présidée par le premier ministre.   Art. 2. ‑ Sont membres de la commission nationale de démobilisation : ‑ Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, ‑ Monsieur le Ministre de la Défense nationale, ‑ Monsieur le Ministre...

Décret n° 94-0033/PRE/DEF portant modification au décret fixant les droits à pensions des militaires et les avants cause.

Article premier — Les articles 5-13-15-36-37-54-55 du décret n° 84-O41/PRDEF sont annulés et remplacés par les suivants :   Art. 5.— «Un pécule estattribué aux militaires réunissant plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs qui sont réformés définitivement par suite d'infirmité, maladie, blessure non...

Décret n° 94-0020/PR/DEF portant modification de l’art. 5 du décret n° 93-0077PR/DEF du 12 août 1993 relative à la création de collecte solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.

Article premier — L'article 5 du décret 93-0077/PR/2DEF du 19 août 1993 est modifié comme suit :   — Au lieu de : «Les sommes retenues seront versées sur le compte hors budget caisse sociale sous compte collecte de solidarité. — Lire : «Les sommes retenues seront versées sur le...