Décret n° 03-230-1916 09/12/1915
Art.1er.- Sont prohibées la sortie des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt,
09/12/1915
Loi n° 05-230-1916 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.
Article Unique- Sont ratifiés et convertis en lois: Le décret du 9 Mars 1915 rendant applicable aux Colonies et pays torats autres que la Tunisie
29/11/1915
Loi n° 08-244-1917 assurant la juste répartition el une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables.
Art. 3.-A partir de la promulgation de la présente loi, tous les hommes des classes mobilisées ou mobilisables, classés où versés dans le Service auxiliaire, ainsi que CEUX placés
17/08/1915
Loi n° 08-278-1919 portant modification de l’article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 4867 sur les sociétés par actions.
Article premier.— L’article 31 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 31.— Sauf dispositions contraires des
22/11/1913
Arrêté n° 20-314-1923 rendent exécutoire le rôle de la taxe foncière sur les constructions en pierres ou en planches des vitrages on unes de Djibouti pour l’année 1923.
Art. 1er Est rendu exéculoire le rôle de la contribution foncière sur les maisons en pierres où en planches édifiées aux villages indigènes de Djibouti,
13/01/1913
Circulaire n° 10-268-1919 10/08/1912
Le Ministre des Colonies, à Messieurs les Gouverneurs Généraux de l’Indo-Chine, de l’Afrique Occidentale Française, de Madagascar, de l’Afrique Equatoriale Française, les Gouverneurs des Colonies
10/08/1912
Circulaire n° 09-268-1919 03/11/1911
Le Ministre des Colonies, à Messieurs les Gouverneurs Généraux de l’Indo-Chine, de l’Afrique Occidentale française, de Madagascar, de l’Afrique Equatoriale Française, les Gouverneurs des Colonies,
03/11/1911
Loi n° 02-263-1918 Poursuite et preuve de délits et contraventions.
Article unique.— Les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes et les sels peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies
01/05/1905
Loi n° No 374 bis Texte de la loi du 25 juin 1902.
Article premier. Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la
13/10/1902
Arrêté n° 25-346-1925 Insertion.
la parcelle de terrain n° 6 du plateau du Serpent a été accordée à titre définitif à M. Favard.
09/04/1899