Article 1^er : Il est créé une Commission Nationale de Réhabilitation, de Reconstruction et du Développement régional des zones touchées par le conflit armé, da Réinstallation et de Réinsertion des populations réfugiées et déplacées en vue de consolider l’Accord de Paix signé en décembre 1994 et d’instaurer une paix juste et durable.

Article 2 : Cette Commission dénommée ci-après la Commission Nationale de Réhabilitation (COMNR), en plus des aspects mentionnés à l’article 1er, s’attellera au renforcement du processus de paix en orientant ses actions dans les domaines d’atténuation de la pauvreté, de l’exécution sociale et économique des populations des zones directement affectées par le conflit armé.

Article 3 : Dans le souci d’une meilleure coordination, la COMNR articulera ses efforts avec les structures et partenaires concernées par la réinsertion des démobilisés, avec entre autres le Fonds Social, ainsi que les structures concernées par le Décentralisation, etc.

Article 4 : En application de sa mission générale définie aux articles 1,2,3, la Commission Nationale de Réhabilitation (COMNR) en vue de mener à bien sa mission entre autres d’aide et de soutien aux populations déplacées et réfugiées ; de reconstruction des structures publiques, administratives, commerciales, touristiques, agricoles, traditionnelles, existantes avant le conflit armé ; de promotion de l’initiative et de l’entreprise privée cette commission est chargée de :

* l’évaluation et de la compilation de tous les dégâts causés par le conflit armé ;

* la détermination des orientations stratégiques en matière de réhabilitation et de conseiller le gouvernement dans ce domaine ;

* la formulation d’un Programme National de Réhabilitation incluant tous les aspects énoncés dans les articles précédents ;

* l’établissement et de la mise en œuvre d’une stratégie de réhabilitation sociale et économique intégrant des mesures cohérentes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; 

* la mise en œuvre, la coordination, l’évaluation et le suivi du Programme National de Réhabilitation ainsi que des projets de développement relevant de ses attributions

* la coordination des interventions des institutions nationales et des organisations bilatérales et multilatérales dans les domaines relevant de ses compétences, et,

* l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de mobilisation des ressources humaines, financières et techniques

Article 5 : La COMNR est rattachée à la Présidence de la République et présidée par l’assistant du chef de Cabinet du Président de la République pour la décentralisation, les collectivités locales et la réhabilitation.

Article 6 : La Commission Nationale de Réhabilitation comprend :

Mr ALI GUELLEH ABDOUBAKER, Président de la Commission et Représentant de la Présidence de la République.

* 1 Représentant du Premier Ministre, chargé de l’Aménagement du Territoire ;
* 1 Représentant du Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation ;
* 1 Représentant du Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales ;
* 1 Représentant du Ministère de l’Éducation Nationale ; 
* 1 Représentant du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale ;

* 1 Représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, chargé des ressources Hydrauliques ;

* 1 Représentant du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement ;

* 1 Représentant du Ministère des Finances, de l’Économie Nationale de la Planification et de la Privatisation ;

* Mr. AHMED HAJI HOUSSEIN, Président du Comité Démobilisation.

Article 7 : Le Président de la Commission Nationale de Réhabilitation est investi des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la COMNR et prendre les décisions concourant à la réalisation de son objet.

A ce titre :

* Il étudie et met en œuvre toute décision visant à atteindre les objectifs de la COMNR ;

* Il représente la COMNR en justice et exerce toute action judiciaire en tant que demandeur ou défenseur et autorise tout compromis ou toute autre fraction, acquiescement et désistement ;

* Il a la responsabilité de la gestion des ressources humaines et matérielles ;

* Il convoque au moins une fois par mois et préside les réunions de la COMNR et ses structures annexes ;

* Il désigne en concertation avec les ministères représentés les techniciens du Bureau Technique de Réhabilitation ;

Après avis de la COMNR

* Il prend part à toutes adjudications et contracte toute assurance et autres contrats ;

* Il est habilité à acquérir de l’État et des personnes publiques ou/et privées des biens de toute nature ;

* Il peut ouvrir au nom de la COMNR tout compte-chèques ainsi que tout compte

courant dans toute Banque, Caisse publique et privée ;

* Détermine les conditions de leur fonctionnement. Il y dépose toute somme, titre ou valeur ou en effectue les retraits ;

* Il est assisté dans la tenue des opérations financières et comptables par un Responsable Administratif et Financier désigné au sein du Bureau Technique de Réhabilitation (BTR) ;

* Il présente à son autorité de tutelle qui est la Présidence de la République tout document, rapport au moins deux fois par an et les comptes financiers au moins une fois par an.

Article 8 : La COMNR mettra en œuvre tous les moyens mobiliers et immobiliers ainsi que les moyens financiers et techniques pour la réalisation de la mission qui lui est assignée et notamment :

– Acquérir, construire, aménager et équiper toute infrastructure conformément à son mandat,

– Recevoir dons, legs, prêts et subventions en vue de renforcer son fonctionnement et de financer ses opérations.

Article 9 : Pour mener à bien sa mission, la COMNR est assistée par un Bureau Technique de Réhabilitation (BTR) et dispose d’un budget annuel fixé par les autorités compétentes.

Article 10 : Le Bureau Technique de Réhabilitation sert de Secrétariat Technique au sein de la COMNR et assure la liaison entre cette dernière et les autres structures de la COMNR en leur fournissant un appui technique.

Article 11 : Le BTR est spécifiquement chargé de :

– l’exécution, de la mise en œuvre de la stratégie de réhabilitation et de la coordination des actions au niveau des Districts ;

– de la fourniture des orientations et des analyses techniques à la COMNR ;

– de la fourniture de l’expertise technique à des institutions et groupements nationaux et locaux, tout en facilitant leur interface et liaison avec les pouvoirs publics ainsi que les Comités de Réhabilitation des Districts ;

– de la fourniture des services techniques pour l’exécution du Programme National de Réhabilitation

– de toute mission technique que la COMNR lui confiera

Article 12 : Le BTR est composé d’une équipe de techniciens nationaux mise en plein temps à la disposition de la COMNR issue des ministères techniques ou/et recrutée localement ou internationalement. Les ONG ainsi que les représentants de la Société civile ayant l’expérience et l’expertise reconnues dans le domaine de Réhabilitation, peuvent être représentés au sein du BTR. En outre, dans le souci d’efficacité, le Président du COMNR peut faire appel à des consultants nationaux ou expatriés

Article 13 : Le BTR est placé sous la responsabilité du Président du COMNR assisté par un technicien jouant le rôle d’Adjoint du Président au BTR.
Ce dernier rendra compte des activités du BTR à la COMNR au moins une fois par mois

Article 14 : Il est créé au sein du COMNR, des Comités de Réhabilitation du District (CRD)en vue de permettre la participation des responsables administratifs des Districts, des autorités traditionnelles, des intervenants économiques notamment le secteur privé et des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) ou regroupements sociaux intervenant dans les Districts.

Article 15 : L’objet des Comités de Réhabilitation des Districts (CRD) dotés d’Unités de Planification dont les techniciens sont désignés par le Président de la COMNR, est de. créer un consensus nécessaire à la Planification et à la gestion des interventions de réhabilitation et de développement à l’échelon des Districts.

Article 16 : Il est nommé au sein du BTR un agent-comptable chargé de tenir les livres du BTR, conformément aux règles de la comptabilité publique et selon le plan comptable général du secteur privé.

De plus il doit produire :

-Une situation de Trésorerie trimestrielle qui est transmise au Trésorier Payeur après approbation du Président,

– Un budget prévisionnel avant la fin du 9ème mois de chaque exercice pour l’exercice à venir,

Il soumettra un bilan et un compte de résultats pour chaque exercice à la COMNR et à son Président ainsi qu’à son autorité de tutelle pour approbation.

Article 17 : Les opérations financières de la COMNR ou du BTR sont effectuées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent-comptable qui a qualité de comptable public.
L’agent-comptable est nommé sur proposition du Trésorier Payeur National
Sous l’autorité directe du Président du COMNR il dispose des pouvoirs de contrôle sur les émissions de dépenses par la double signature sur tous les cheques émis par la COMNR ou le BTR.

Article 18 : La Commission Nationale de Réhabilitation, qui est placé sous la tutelle du Président de la République de Djibouti, lui remet tous les ans un compte-rendu détaillé de ses actions, et notamment de l’utilisation de ses ressources, visé par le Trésorier Payeur National.

L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la création du COMNR jusqu’au 31 décembre.

Article 19 : Le présent décret sera applicable dès sa signature, enregistré et exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.