Le président de la République,

une erreur ayant été commise dans la rédaction des article

6 et 7 de cette ordonnance, fe Conseil des Ministres a approuvé

dans sa séance du 20 octobre 1981 les rectifications cl-aprés :

6 et 7 de cette ordonnance, fe Conseil des Ministres a approuvé

dans sa séance du 20 octobre 1981 les rectifications cl-aprés :

Art. 6;

AU LIEU D

…………………….. devant le Tribunal d’instance……………..

LIRE;

………………………devant la Cour judiciaire………………….

Le reste sans changement.

Art.7:

AU LIEU DE:

………………………..au greffe du- Tribunal d’Instance………………………

LIRE:

…………………………au greffe de la Cour judiciaire…………………………..

La Cour statue ………………………………………………

Le reste sans changement.