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Rectificatif n° 221 Décisions concernant les Services d’Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La décision n° 146 du 3 février 1961 est modifiée comme suit :
Au lieu de :
Garont vorcée au Budoet local et imbputés en recettes audit Budget, exercice 1961, chapitre 2, article 3, les reliquats suivants de ventes aux enchères publiques non réclamés à l’expiration du délai d’un an:
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Seront versés au Budget annexe du Port et imputés en recettes audit Budget, exercice 1961, chapitre 3, article 3, § 1, les reliquats suivants de ventes aux enchères publiques non réclamés à l’expiration du délai d’un an:
Le reste sans changement.
Ta Trésorier-vaveur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication de la présente décision.