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Rapport n° 10-417-1931 Application aux co’onieset pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 mai 1913 complétant l’article 2102 du code civil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE.
paris,le 24 juillet 1931
Monsieur le Président,
La loi du 2S mai 1913 qui complète l’article 2102 du code civil n’a pas été déclarée applicable aux colonies.
Il est apparu opportun d’introduire dans l’ensemble de notre législation coloniale les dispositions de ce texte qui sauvegarde, même en cas de faillite de l’assuré, le parement des créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident.
Tel est l’objet des deux projets de décrets ci-joints que, d’accord avec des sceaux, Ministre de la justice, j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.
Le Ministre des colonies
paul reynaud