Effectuer une recherche
Ordonnance n° 91-111 /PR/JUSTICE modifiant la loi n° 37/AN/88/2è L sur les concessions de vente exclusive en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les Lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU La Loi n°37/AN/88/2ème L sur les concessions de vente exclusive en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°90-128 en date du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 30 JUILLET 1991
ORDONNE
Article 1 : Il est ajouté à l’article 2 de la loi n°37/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 sur les conditions de vente exclusive en République de Djibouti un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La concession de vente exclusive n’a d’effet qu’entre les parties au contrat dans les conditions prévues à l’article 1165 du Code Civil ».
Article 2 : Il est ajouté à l’article 4 de la loi précitée n°37/AN/88/2ème L du 11 Juin 1988 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Est également nulle et de nul effet toute clause du contrat de concession de vente exclusive qui viserait à la constitution d’une situation monopolistique ou quasi‑monopolistique ».
Article 3 : La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publication selon la procédure d’urgence et sera publiée ultérieurement au Journal Officiel de la République.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON