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Ordonnance n° 91-110/PR/PORT Portant modification de l’ordonnance n° 80-097 / PR du 30 juillet 1980
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° 80-097 / PR du 30 juillet 1980 portant réglementation de la Zone franche;
Vu le décret n° 90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du gouvernement Djiboutien;
Vu le Code général des Impôts;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 juillet 1991.
ORDONNE
ORDONNE
Article premier — L’article 6 de l’ordonnance portant réglementation
dénérale de la Zone franche est modifié comme suit:
«Article 6 nouveau
1 — Sont applicables aux marchandises entreposées en zone
franche les dispositions de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et
modèles, de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les maritimes
de fabrique, de commerce ou de service, de la loi n° 65-428 23 juin 1965
portant modification de la loi n° 64-1360 du 31 decembre 1964 et de la loi n°57-298
du 11 mars 1957 sur la propriété litteraire et aristique.
Article 2 — Sont exclues des dispositions visées à l’alinéa 1 ci desous
marchandises destinées à être réexnédiées sur des pays tient
Art.2 — L’article 25.60.07 du Code général des Impôts modalite comme suit:
«Article 25.60.07 nouveau
La législation concernant la protection de la propriété commerciale industrillle , litterature ou artisique n’est pas applicable pour le marchandise en transit sur djibouti et destinees à etre reexpediees sur des pays tier .
Article 3. la presente ordonnance sera diffuse selon la procedure d’urgence.