Article premier – L’article 6. de l’ordonnance susvisée du 19 mars 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Nul ne peut être huissier de justice, s’il ne remplit par les conditions suivantes :

1. Etre Djiboutien.

2. Etre âgé de 25 ans au Moins,

3. N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

4. N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation ou révocation, mise à la retraite d’office, de retrait d’agrément ou d’autorisation.

5. N’avoir pas été déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

6. Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.

7. Etre titulaire de la licence en droit.

8. Avoir effectué un stage pratique sur ‘es actes du ministère d’huissier dont les modalités seront fixe décret.

9. Avoir subi avec succès les épreuvre d’un examen professionnel.

Toutefois, pendant une période transitoire à laquelle, il sera mis fin par décret, les candidats à une charge d’huissier sont dispensés de satisfaire aux conditions fixées par les paragraphes 7 et 8 ci-dessus.

Art. 2. —Le ministre de la Justice et des Affaires musulmanes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.