Article 1er : L’ordonnance n°79-027 du 10 Avril 1979 portant création de la Cour Suprême est modifiée dans ses Articles 2 et 9 ainsi qu’il suit :

 » Article 2.- Ajouter un paragraphe 2 ainsi rédigé :

En matière pénale le pourvoi a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée sauf pour les peines égales ou inférieures à six mois de prison ferme et les peines d’amende, il n’y a pas à cet effet en matière civile ».

Article 3 : Ajouter les paragraphes suivants :

 » La procédure est écrite :

 » Le pourvoi sera déclaré irrecevable si quinze jours avant la date de l’audience le demandeur au pourvoi n’a pas déposé au greffe une mémoire motivée en droit.

Toutefois les conclusions écrites du Ministère Public pourront suppléer au défaut de la mémoire préalable ; elles auront également pour effet de relever le demandeur au pourvoi de l’irrecevabilité tenant à l’inobservation du délai.

La Cour pourra autoriser les parties à présenter des observations orales à l’appui de leur mémoire « .

Article 2 : – La présente ordonnance est applicable aux instances en cours.

Article 3 : – La présente ordonnance sera applicable dés sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.

Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.