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Ordonnance n° 9 réglant la législation application par la juridictions militaires des Forces Françaises Libres dans le Royaume-Uni et dans les territoires soumis à l’autorité du Gouvernement de S.M. Britannique dans le Royaume-Uni.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Au nom de Peuple et de l’Empire Français.
Nous, Général de Gaulle,
Chef des Français Libres.
Vu notre Ordonnance No. 1, du 27 octobre 1940, article 2 ;
Vu l/Ulicd Forces .ici. 1940, article 1 2 et 1 assentiment donné à la présente ordonnance conformément a cette disposition par l’Amirauté britannique, le Secrétaire d Etat du Département de la Guerre et le Secrétaire d‘Etat élu Département de l’Air ;
ORDONNE
Art. 1. Les juridictions militaires de 1 Armée de terre, de l’Armée de mer et de 1 Aimée de l Air, siégeant dans le Royaume-Uni et dans les territoires soumis à 1 autorité du Gouvernement de Sa Majesté britannique dans le Royaume-Uni, appliqueront la législation en vigueur au 23 juin 1940, sous réserve :
1o. des modifications rendues nécessaires par les circonstances ;
2o. des effets de 1 accord tondu le 15 janvier 1941 avec le Gouvernement de Sa Majesté britannique dans le Royaume-Uni, relativement aux juridictions dont relève le personnel des Forces Françaises Libres, ainsi que de tous autres accords ou arrangements conclus avec les autorités britanniques en cette matière.
Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la France Libre.
C. de Gaulle.