Effectuer une recherche

Ordonnance n° 24 portant modification du Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.

Edition n° 1 du 01/01/1943

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Général de Gaulle,

Chef des Français Libres,

Président du Comité National,

Sur la proposition du Commissaire National à la Marine Marchande,

Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;

Vu la loi du 13 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande et les textes modificatifs de cette loi;

Vu la loi du 31 mars 1928 ;

Vu la loi du 13 décembre 1932 ;

Vu la loi du 1 3 janvier 1938 ;

Vu la loi du 1 1 juillet 1938 ;

Vu la loi du 8 décembre 1939 ;

Vu le décret du 20 janvier 1940,

Le Comité National en ayant délibéré le 20 février 1942,

ORDONNE

Art. 1er. Pendant la durée de la guerre, les attributions conférées par le Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande à l autorité consulaire française ou à l’administrateur d< inscription maritime dans les ports étrangers ou français, sont exercées, en l’absence d une autorité consulaire ou d’un administrateur habilite par le Comité National Français, l’Administrateur de l’Inscription maritime à Londres. 

Art. 2. Le Commissaire National à la Marine marchande est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée du Journal Officiel de la France Libre.

 

C. DE GAULLE.

Par le Chef des Français Libres.

Président du Comité National :

Le Commisse.r National p.i. à la

Marine Marchande.

R. PLEVEN.