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Loi n° LR/007 BUDGET EXTRAORDINAIRE 1977

Edition n° 3 du 14/07/1977

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;

vu la délibération n° 229/8e L du 24 décembre 1976 portant approbatior du budget pour l’exercice 1977: ensemble les délibérations et arrête portant modification dudit budget ;

Conseil de Gouvernement a proposé ;

L’Assemblée nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

 

Art. ler. — Le budget des recettes extraordinaires de l’exercice 1977 est modifié comme suit :

 

Chap. Art. INTITULE En plus En moins
60.10 Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement
-47 978 000		    
80.10 Contribution, subvention et fonds de concours du budeet de L’ETAT +71 428 000 71 428 000 47 978 000
80.40  Fonds de concours divers pour travaux d’équipement +51 361 000 51 361 000  
  Total 122 789 000 47 978 000
    74 811 000  

 

 

 

 

Art. 2. — Sont ouverts et annulés sur le budget des dépenses extraordinaires de l’exercice 1977, les crédits suivantst ;

 

hapitre Article Intitulé Crédits  
    _ouveris annulés
 51,10                                     60  Etudes générales     +12 000 000
Travaux divers d’infrastructures, d’équipement		 12 000 000  
51,10 70 et d’investissement (tous secteurs) +71 428 000 71 498 000  
51,40                                        20 Acquisition d’autres matériels +550 000 550 000  
61,10                                        U Participation au capital des sociétés +50 811 000 50 811 000  
61,20                                      30 Avances au budget annexe du port de Djibouti   59 978 000
       
    134 789 000 59 978 000
    74 811 000  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 3. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget du service local de l’exercice 1977, dans les conditions définies ci-après :

hapitre Article INTITULE Crédits  
    ouverts annulés
51.30 20 Acquisitions d’immeubles Achats d’immeubles
+ 28 500 000		 23 500 000  
51,40 20 Acquisitions d’immeubles Achats d’immeubles
+ 28 500 000		   23 500 000
51.10 20  
Routes et ponts  VRD lotissement
 de la République (OP 1/6) — 5 65 0000		   5 650 000
51.20 10 oCnstructions financées sur fonds propres (OP -1/126 cloture du tribunal du charia de djibouti le )+4 650 000    
51,40    10 Acquisition de matériels Acquisition de véhicule (OP 1/123)
Achat d’un véhicule pour la direction des Travaux publics+ 1000000		    
  TOTAL 29 150 000 29 150 000