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Loi n° 98/AN/20/8ème L modifiant et complétant la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 ;
VU La Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration du 27 février 2019 ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du 19 janvier 2008 ;
VU La Loi n°61/AN/06/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle des dispositions de l’article 295 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°51 /AN/19/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 ;
VU La Loi n°221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU Le Décret n°2015-211/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Sécurité et de Santé au Travail ;
VU Le Décret n°2017-328/PR/MTRA fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions collectives et des salaires ;
VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2012 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°158/PAN du 22/10/2020 portant convocation de la première séance publique de la deuxième session ordinaire de l’An 2020.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Septembre 2020.
Article 1er : Il est inséré au Titre 6 Chapitre 3 de la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail, un article 205 bis, libellé comme suit :
Article 205 bis : Les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze (11) travailleurs, établissent et transmettent à l’inspection Général du Travail et de Lois Sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO) de l’année précédente.
Un décret pris sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis du conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, fixe les modalités d’application du présent article.
“Le reste de l’article sans changement”
– L’article 289 du code du travail, voit un alinéa supplémentaire (e) s’ajouter.
Article 2 : Article 289 : – Sont punis d’une amende de 500 000FD à 1.000.000fd et en cas de récidive de quinze jours d’emprisonnement et d’une amende double, ou de l’une de ces deux peines seulement :
a) tout employeur qui a infligé des amendes ;
b) tout employeur qui ne respecte pas le repos de la femme enceinte prévu à l’article 113 ainsi que le repos pour allaitement prévu à l’article 116. Il en est de même de celui qui prononce ou maintient un licenciement au mépris des dispositions de l’article
c) les auteurs des infractions aux dispositions des articles 87, 94, 96,125 et 137;
d) toute personne qui a employé un travailleur de nationalité étrangère démunie d’un permis de travail ;
e) tout employeur qui ne se conforme pas à l’obligation de la déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO).
Article 3 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH