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Loi n° 96/AN/95/3e L portent approbation des Comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti et des Magasins généraux pour l’exercice 1994.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
Vu la loi n°27-78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti;
Vu le décret n°81-138/PR/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif 82-107/PR/MCTT 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti.
Article premier : Est approuvé le compte administratif exercice 1994 de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ainsi qu’il suit :
Recettes : 168 971 232 FD
Dépenses : 187 614 257 FD
Art. 2. – Est approuvé le compte administratif exercice 1994 des Magasins généraux arrêtés ainsi qu’il suit :
– Recettes : 112 027 882 FD
– Dépenses : 120 862 369 FD
Art. 3. – Est approuvé le prélèvement sur le fonds, de réserve de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit :
75 554 374 FD au titre de la Chambre internationale de Commerce et Industrie.
8 834 487 FD au titre des Magasins généraux.
Art. 4. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
par le président dé la République
HASSAN GOULED APTIDON