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Loi n° 95/AN/05/5ème L portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 12 Octobre 2004.
Article 1er : Est autorisée la ratification :
1) De la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
2) Du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
3) Du protocole additionnel contre le trafic de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 08 février 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH