Effectuer une recherche

Loi n° 92-0881/PR/FIN relevant le montant autorisé de l’encaisse de la Paierie du Trésor auprès de l’Ambassade de Djibouti à Tokyo.

Edition n° 17 du 15/09/1992

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ;

VU L’Ordonnance LR/008 en date du 30 Juin 1977 ;

VU La délibération n°475/6ème L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ;

VU Le décret n°84-108/PRE portant création de Paierie du Trésor et fixant les attributions des Payeurs auprès des Districts et des Ambassades ;

VU La demande de Monsieur l’Ambassadeur de Djibouti au Japon.

 

Article premier : Le montant de la provision mise à la disposition de la Paierie du Trésor à Tokyo est relevé, à compter du 1er Août 1992 à 35.000.000 FDJ.

 

Article deux : Le Directeur des Finances et le Trésorier Payeur National sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Présent Arrêté.

 

P. Le Président de la République

P.O Le Directeur de Cabinet

ISMAIL GUEDI HARED